Conditions générales de vente
1. Objet
Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du SPHVSafari de Peaugres (ci après SPHV), société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : shop.safari-peaugres.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand https://shop.safari-peaugres.com (ci-après le Site)
Le site shop.safari-peaugres.com est la propriété de la société SPHV, dont le siège social est situé au Montanet, 07340 PEAUGRES.
SA au capital 1 500 000 €, immatriculé au tribunal de Aubenas 301 101 804, SIRET 30110180400013, n° de TVA FR05301101804
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet shop.safari-peaugres.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique et non à l’étranger. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. SPHV se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.
Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
3. La commande
3.1- Capacité de passer commande
Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantie avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.2- Modalité de passation de commande
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site shop.safari-peaugres.com est son coût de connexion à internet.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site shop.safari-peaugres.com
Ce processus peut être schématisé comme suit :
1. Le Client navigue sur le site shop.safari-peaugres.com et sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. SPHV ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
2. Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant.
3. SPHVLe Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
4. Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après Les données enregistrées par la société SPHV constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
5. Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement.
6. Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commander
3.3- Traitement - Modifications de la commande
Sauf disposition relative au droit de rétractation exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de SPHV. De sa seule initiative, SPHV peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, SPHV se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.
SPHV se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.
4. Les produits
SPHV décrit sur le Site shop.safari-peaugres.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site shop.safari-peaugres.com
Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des ou partie des produits commandés, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches produits, les offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d'un produit indisponible, SPHV en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site shop.safari-peaugres.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.
Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par SPHV.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.
Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.
6. Le prix et participation aux frais de port
Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
SPHV se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement des dits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
7. Le paiement des commandes
7.1- Modalités /Validation de Paiement
7.1.1- Sécurité de la transaction
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site Shop.safari-peaugres.com et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec la commande du Client sont analysées afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C’est pourquoi SPHV est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, SPHV garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes exceptionnelles par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourront également être demandés au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société SPHV se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour s'assurer de la qualité et de la sécurité de la livraison de son colis.
7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité avant la mise en préparation pour expédition de la Commande ou du passage au service atelier de la Commande pour les composants à monter et/ou à installer (si le Client a choisi cette option).
Le Client garantit à la société SPHV qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commander
Par ailleurs, SPHV utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) de la Société PAYZEN et de son serveur d'encaissement. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la société PAYZEN. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de SPHV.SPHV
Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement bancaire. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement
A la fin de la transaction, une preuve de paiement (ticket électronique) est délivré par email par la société Payzen après enregistrement des informations bancaires. Il appartient au Client de conserver cet email contenant le numéro de transaction en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
SPHVSPHVSPHV
7.2- Facturation
Une facturation détaillée est adressée dans l’email suivant la confirmation de paiement au Client et est téléchargeable sur le Compte Client
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
8. La livraison
8.1- Modalité de Livraison
Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande.
Toutefois, SPHV se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste au choix du Client.
Le Client sera avisé par SPHV du jour d'expédition de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée.
8.2- Délais de livraison[FP|TZ1]
Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai habituel de traitement logistique d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours après.
Lorsqu’un ou plusieurs articles de la commande sont en cours d’approvisionnement, le délai de traitement logistique de la commande pour son expédition démarrera dès que la commande sera complète.
Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination.
8.3- Réception de la commande/Transfert de risques
Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SPHV, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par SPHV, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien par SPHV au transporteur désigné.
Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur ou opérateur du Point Relais, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s).
En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries »
En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès de SPHV.
9. Réserve de propriété
Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, SPHV de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à SPHV à titre de dédommagement. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client personne morale, SPHV se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur (Code de Commerce).
10. Le droit de rétractation – Modalités de retour
10.1- Le droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Le consommateur informe SPHV de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par SPHV lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra contacter le Service Clientèle à l'adresse électronique shop@thoiry.net [GT|TZ2]
Le Client recevra alors par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, [GT|TZ3] une facture d’avoir lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.
- Le délai de rétractation, pour un contrat de prestation de services, court à compter de l’enregistrement de la commande.
- Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel[FP|TZ4] .
10.2- Restriction au droit de Rétractation
Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier ceux confectionnés / montés selon les besoins du Client)
2. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
3. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
5. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
10.3- Modalités de retour
Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à SPHV, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à SPHV. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de SPHV après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la Sté SPHV à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
SPHV
Shop.safari-peaugres.com - Service Après-Vente
Château de Thoiry
Thoiry 78770
10.4- Remboursement
Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, SPHV peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.
11. Garanties légales et Garantie Contractuelle
11.1- Garanties Légales
Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil, à savoir notamment.
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
-« Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
- Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.2- Garantie Contractuelle
Tous les produits vendus sur Shop.safari-peaugres.com sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe 10.3
Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés DIRECTEMENT.
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage des dits produits. La garantie commerciale proposée par SPHV est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société SPHV, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :
- Contacter SPHV par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante SPHV- Shop.safari-peaugres.com – 2 rue du Pavillon de Montreuil, Thoiry 78770. SPHV déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
- Retourner, après accord écrit de SPHV et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article (Carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par SPHV devra être inscrit lisiblement sur le colis. SPHV ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de SPHV, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
12. Service Client
Pour toute information ou question, SPHV est joignable
- Par mail à l'adresse suivante : shop@thoiry.net
- Par courrier à adresser à : SPHV Shop.safari-peaugres.com – 2 rue du Pavillon de Montreuil - Thoiry 78770
- Par téléphone au numéro suivant : 0185770063 (coût d’une communication locale)
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site shop.safari-peaugres.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de SPHV.
Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord express de SPHV.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
14. Responsabilité – Force Majeure
La Responsabilité de SPHV ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure
La responsabilité de SPHV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
SPHV ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :
- SPHV n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
- la responsabilité de SPHV est limitée aux dommages directs et prévisibles.
- la responsabilité de SPHV ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site.
15. Informations nominative
SPHV a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :
1. Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
2. Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters» si accord du Client.
3. Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui.
4. Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par SPHV
La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Sté SPHV
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004
La société SPHV propriétaire du site Shop.safari-peaugres.com (hébergé chez OVH) et la société Payzen pour les transactions par carte bancaire, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société SPHV
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «contact» du Site.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. SPHV s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés »
16. Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
17. Droit applicable et compétence
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SPHV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.